Version V1 — en vigueur au 16 septembre 2026
Prestataire : JUSTUP, SAS au capital de 14 150 € – RCS Avignon 912 454 386 – SIRET 912 454 386 00026 – TVA FR84 912 454 386 – 109 B chemin des Harmas, 84210 La Roque-sur-Pernes, France – contact@justup.io
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par JUSTUP (« JustUp ») au Client professionnel d'un accès au logiciel JustUp, progiciel de gestion (ERP) destiné aux entreprises agroalimentaires, proposé en mode Software as a Service (« Service »), ainsi que les prestations associées (hébergement, maintenance, support, mise en service).
Elles s'appliquent à tout devis accepté et à tout accès au Service, y compris en période d'essai. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses conditions générales d'achat, est inopposable à JustUp sauf acceptation écrite expresse. Les CGV sont complétées par le devis signé, qui prime en cas de contradiction sur les éléments qu'il précise (périmètre, prix, conditions particulières).
Le Client reçoit un Devis nominatif, valable pour la durée indiquée (à défaut trente jours). La commande est formée par la signature électronique du Devis sur la page sécurisée mise à disposition par JustUp : le Client y renseigne le nom du signataire, reconnaît avoir pris connaissance du Devis et des présentes CGV et clique sur « Signer le devis ». La date, l'identité déclarée du signataire et l'adresse IP sont enregistrées et constituent la preuve de l'accord des parties.
Le signataire déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client. Le Devis signé, les CGV en vigueur à la date de signature et, le cas échéant, le mandat de prélèvement SEPA forment ensemble le contrat (« Contrat »).
JustUp peut proposer un accès d'essai gratuit de quatorze (14) jours, sans engagement et sans moyen de paiement, sur une Instance pré-remplie de données de démonstration générées à partir de la description d'activité fournie par le Client. L'essai est réservé aux professionnels, limité à un par entreprise, et peut être suspendu ou refusé en cas d'usage abusif ou de saturation de l'infrastructure.
Le Service est fourni pendant l'essai « en l'état », sans garantie de disponibilité ni de conservation des Données. À l'issue de l'essai, et à défaut de souscription, l'Instance est désactivée puis supprimée, avec ses Données, dans un délai de trente (30) jours. Le Client peut demander avant cette suppression un export de ses Données.
Le Service est facturé mensuellement, à l'usage, selon la grille du Devis, composée en règle générale :
| Composante | Base de facturation |
|---|---|
| Abonnement de base | Montant fixe mensuel incluant l'hébergement, les mises à jour, la sauvegarde et le support. |
| Utilisateurs | Par Jour utilisateur constaté dans le mois. |
| Lignes de production | Par Ligne active dans le mois. |
| Options | Modules ou services optionnels (par exemple l'assistant IA Justy), selon le Devis. |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le relevé d'usage du mois écoulé est consultable par le Client dans le Service et sert de base à la facture émise en début de mois suivant. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours de son émission ; à défaut, elle est réputée acceptée.
JustUp peut réviser sa grille tarifaire moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par prélèvement SEPA en vertu du mandat signé électroniquement par le Client lors de la commande, ou par tout autre moyen convenu au Devis. Les coordonnées bancaires sont transmises de façon chiffrée au prestataire de paiement de JustUp et ne sont pas conservées sur le site justup.io. Le Client peut révoquer son mandat à tout moment auprès de sa banque et de JustUp ; il demeure redevable des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, JustUp peut suspendre l'accès au Service jusqu'à complet paiement.
Le Contrat est conclu sans engagement de durée. Il prend effet à la signature du Devis et se poursuit par périodes mensuelles. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (courriel à contact@justup.io suffisant), avec effet à la fin du mois civil en cours ; le dernier mois est facturé sur l'usage constaté.
JustUp peut résilier de plein droit, après mise en demeure de quinze (15) jours restée infructueuse, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage contraire à l'article 9, atteinte à la sécurité du Service). Les articles 10, 11, 12 et 14 survivent à la fin du Contrat.
JustUp fournit l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 et vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiées (annoncées au moins 48 heures à l'avance et placées autant que possible hors heures ouvrées) et hors cas de force majeure. Il s'agit d'un objectif de moyens.
Le Service et les Données sont hébergés en France, chez des prestataires établis dans l'Union européenne (OVHcloud et Scaleway). JustUp met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des Instances, authentification, journalisation, sauvegardes quotidiennes conservées trente (30) jours.
Les mises à jour correctives et évolutives sont incluses et déployées sans intervention du Client. Le support est accessible par courriel et depuis le Service, du lundi au vendredi aux heures ouvrées (hors jours fériés français). JustUp s'engage à accuser réception de toute demande sous un jour ouvré et à traiter en priorité les incidents bloquant la production.
Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ; garantir la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et signaler sans délai tout accès non autorisé ; disposer d'une connexion internet et d'équipements compatibles ; veiller à l'exactitude des Données saisies, dont il reste seul responsable, notamment au regard de ses obligations réglementaires (traçabilité, sécurité sanitaire, facturation).
Il s'interdit toute tentative d'accès à d'autres Instances, tout usage du Service pour des activités illicites, toute extraction massive automatisée non prévue par le Contrat, et toute revente ou mise à disposition du Service à des tiers.
Les Données saisies par le Client dans le Service restent sa propriété exclusive. Pour les données personnelles qu'elles contiennent (Utilisateurs, salariés, contacts clients et fournisseurs), le Client est responsable de traitement et JustUp agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
À ce titre, JustUp : ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et aux seules fins d'exécution du Contrat ; garantit la confidentialité de son personnel ; met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 8.2 ; n'a recours à d'autres sous-traitants (hébergeurs, service d'envoi d'e-mails, fournisseur de modèles d'IA pour l'option Justy) qu'avec des garanties équivalentes et en informe le Client ; assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans ses analyses d'impact ; lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime ou restitue les données à la fin du Contrat selon l'article 14.
Les données personnelles des interlocuteurs du Client collectées par JustUp pour la gestion de la relation commerciale (contact, facturation) sont traitées par JustUp en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
JustUp est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, sa documentation, ses marques et ses interfaces. Le Contrat confère au Client, pour sa durée, un droit d'accès et d'utilisation du Service, personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite du nombre d'Utilisateurs et de Lignes facturés. Le Client conserve tous droits sur ses Données et accorde à JustUp la seule licence nécessaire à leur hébergement et à leur traitement pour l'exécution du Contrat.
JustUp peut exploiter des statistiques d'usage agrégées et anonymisées pour améliorer le Service ; aucune Donnée identifiable n'est utilisée à des fins commerciales ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sans accord écrit du Client.
JustUp est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
JustUp ne saurait être responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image), des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'une défaillance du réseau internet ou des équipements du Client, ni des décisions prises par le Client sur la base des informations produites par le Service ou par l'assistant IA, lesquelles doivent être vérifiées par le Client. Le Service ne se substitue pas aux obligations réglementaires du Client ni à l'avis de ses conseils.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d'un hébergeur ou d'un réseau de télécommunication, une cyberattaque d'ampleur, une décision administrative ou une catastrophe naturelle. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
À tout moment pendant le Contrat, et pendant trente (30) jours après sa fin, le Client peut obtenir l'export complet de ses Données dans un format structuré, ouvert et couramment utilisé (CSV ou JSON, documents dans leur format d'origine), depuis le Service ou sur demande à contact@justup.io. Une assistance à la migration peut être proposée sur devis.
À l'issue de ce délai, JustUp supprime l'Instance et l'ensemble des Données, sauvegardes comprises, dans un délai maximal de soixante (60) jours, et le confirme au Client sur demande. JustUp peut conserver les seules informations nécessaires au respect de ses obligations légales (facturation, comptabilité) pendant les durées prescrites.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal des activités économiques d'Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
JustUp peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis, identifiée par son numéro de version. Toute nouvelle version est publiée sur cette page et notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours ; elle s'applique aux périodes mensuelles postérieures, le Client pouvant résilier sans frais s'il la refuse.
Documents liés : Politique de confidentialité · Mentions légales